La boutique en ligne Vinum Armenti est exploitée par la société Masevins, société
par actions simplifiée au capital de 4.744.930 euros, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 725 598, dont le siège
social est situé 24 rue René Boulanger, 75010 Paris.
ARTICLE
1 – DEFINITION
Les termes listés ci-après et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
–
Client :
désigne l’acheteur des Produits ;
–
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ;
–
Masevins : désigne la société
gestionnaire du Site www.vinumarmenti.com et dont l’activité principale est la vente de vin rare en ligne ;
–
Produits : désigne les articles vendus par Vinum Armenti et figurant au catalogue publié sur son site internet ;
–
Site : désigne la boutique en ligne Vinum Armenti disponible à l’adresse suivante www.vinumarmenti.com ;
–
Utilisateur : désigne les personnes accédant au Site mais n’ayant pas acheté les Produits ;
–
Vinum Armenti : désigne le nom commercial de Masevins.
ARTICLE
2 – PRÉVENTION
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. La boutique en ligne Vinum Armenti est exclusivement réservée aux personnes ayant dix-huit (18) ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
ARTICLE
3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l’intégralité des ventes de Produits présentés sur le Site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière
et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Vinum Armenti.
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’utilisateur à chacune de ses visites.
Les dispositions des Conditions Générales de Vente qui accordent des droits spécifiques aux Clients consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
ARTICLE
4 – PRODUITS
Les Produits proposés par Vinum Armenti sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.vinumarmenti.com.
Le Client est informé que Vinum Armenti propose à la vente les Produits pour les avoir acquis soit lors de ventes aux enchères auprès de commissaires-priseurs et d’experts ayant une notoriété incontestée soit directement auprès de négociants reconnus.
Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits achetés par Vinum Armenti lors de ventes aux enchères sont accompagnés d’un descriptif établi par Vinum Armenti à partir des informations et des photographies fournies par un expert reconnu auprès des commissaires-priseurs français. Ces photographies sont la propriété de l’expert et ne sont pas libres de droits.
Les produits achetés par Vinum Armenti lors de ventes aux enchères, ainsi que les éventuelles caisses qui les protègent sont expertisés par un expert ayant une notoriété incontestée, qu’il s’agisse des bouteilles ou des caisses et que celles-ci soient ouvertes ou cerclées.
Les produits achetés par Vinum Armenti auprès de négociants sont accompagnés d’un descriptif établi par Vinum Armenti à partir des informations et des photographies fournies par les négociants. Ces photographies sont la propriété des négociants. Les photographies ne sont pas contractuelles.
ARTICLE
5 – COMMANDES
Le client passe commande sur le Site Internet www.vinumarmenti.com. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
·
Choix d’un ou de plusieurs Produit(s) sur le Site,
·
Choix du mode de livraison ou de remise de la commande,
·
Envoi de la demande de devis via le Site,
·
Réception du devis établi par Vinum Armenti ainsi que des présentes CGV,
·
Validation du devis établi par Vinum Armenti ainsi que des présentes CGV,
·
Choix du mode de paiement,
·
Paiement de la commande sur la base du montant figurant au devis validé,
·
Validation du paiement et de la commande,
·
Préparation de la commande,
·
Livraison ou retrait de la commande.
La commande n’est ferme que lorsque le Client a successivement rempli les étapes décrites précédemment et que son paiement est accepté. Le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande ou, pour les Clients établis hors de France, l’âge légal minimum en vigueur dans son pays pour l’achat et la consommation d’alcool.
Grâce au devis qu’il aura reçu Vinum Armenti, le Client pourra visualiser le contenu de la commande, son prix total (livraison comprise) et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation ferme.
Une fois le paiement validé, la commande est confirmée par Vinum Armenti par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client qui indique le récapitulatif et les principales caractéristiques des Produits commandés, le prix et le mode et les frais de transport le cas échéant.
Les Produits commandés par le Client ne lui seront en aucune manière réservés tant qu’il n’en aura pas payé le prix et tant que Vinum Armenti n’aura pas reçu les fonds (voir ci-dessous l’article 7 – paiement).
Vinum Armenti se réserve la propriété des Produits jusqu’à la réception du règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix de la commande par Vinum Armenti.
Vinum Armenti s’engage, dans la limite des stocks disponibles, à honorer les commandes reçues sur le Site. Si un Produit commandé est indisponible, le Client en est informé par Vinum Armenti qui peut à ce moment proposer un Produit de qualité et de prix équivalents, ou à défaut, procéder au remboursement dans un délai de 14 jours des sommes versées pour le Produit indisponible et les frais de port associés.
Vinum Armenti se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande ou le paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Vinum Armenti se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours en cas de non-respect des présentes CGV par le Client.
ARTICLE
6 – PRIX
Toute facture est adressée au Client par e-mail lors de la confirmation de commande
et le Client peut également y accéder au sein de son compte sur la boutique en ligne.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes françaises comprises en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Vinum Armenti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au devis au jour de la commande sera le seul applicable au Client. Vinum Armenti s’engage à ce que les prix figurant sur le devis soient applicables durant une période de 10 jours ouvrés à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, les prix figurant sur le devis ne sont plus garantis et un nouveau devis devra être établi.
Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur le devis selon le mode de livraison choisi par le Client, et hors éventuels frais et droits de dédouanement.
ARTICLE
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
–
Par carte bancaire,
–
Par virement bancaire vers le compte de la société Masevins (Vinum Armenti) dont le RIB figure au devis.
Les Produits commandés et payés par virement seront alors réservés 5 jours ouvrés à compter de la date de la preuve de virement. Passé ce délai et à défaut de réception dudit virement, Vinum Armenti se réserve le droit d’annuler la commande du Client.
Afin de se conformer à ses obligations en matière de LCB-FT, Vinum Armenti pourrait être amenée à demander des informations complémentaires au Client pour tout achat d’un montant supérieur à 10.000 euros.
ARTICLE
8 – MODALITÉS DE RETRAIT OU DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Client a le choix du mode de réception de la commande entre :
–
Le retrait de la commande à l’entrepôt de Vinum Armenti, par le Client lui-même ou par un coursier mandaté par le Client,
–
La livraison de la commande au lieu de son choix.
Si le Client opte pour la livraison de sa commande, Vinum Armenti a le choix entre recourir aux services d’un coursier missionné pour transporter la commande du Client ou expédier la commande via un prestataire de transport (DHL, Chronopost…).
Pour l’expédition de Produits vendus en caisse, aucun décaissage ne pourra être réalisé par Vinum Armenti quand bien même le prestataire de transport l’exigerait pour effectuer la livraison. Si le prestataire de transport refuse de prendre en charge les Produits vendus en caisse, le Client devra opter pour une livraison par coursier à ses frais ou un retrait de sa commande.
Les frais de livraison sont refacturés intégralement au Client par Vinum Armenti. Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille de la commande, du type de transporteur choisi et du lieu de livraison pour les adresses de livraison situées en France.
Pour des livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, Vinum Armenti et le Client conviennent de se rapprocher pour définir des modalités de livraison.
Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations payantes sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. En outre, il appartient au Client de s’assurer que les Produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales et le cas échéant d’accomplir toutes formalités et/ou obtenir toutes autorisations auprès des autorités locales qui seraient nécessaires à l’achat des Produits.
Pour les Clients ayant choisi le retrait de leur commande, Vinum Armenti s’engage à préparer la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement de la commande. Un email de confirmation de disponibilité de la commande sera envoyé au Client afin qu’il vienne retirer sa commande aux horaires d’ouverture de l’entrepôt de Vinum Armenti.
Pour les Clients ayant choisi la livraison de leur commande, Vinum Armenti s’engage à expédier la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement de la commande. Ces délais de préparation et d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité, du fait de mesures gouvernementales spécifiques, notamment sanitaires, ou en cas de fermeture exceptionnelle de notre entrepôt.
Un e-mail de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé au Client qui aura opté pour la livraison de la commande le jour de l’expédition effective de la commande. Pour les livraisons par prestataire de transport (DHL, Chronopost…) un numéro de suivi de l’état d’avancement de la livraison est transmis par email au Client. Le suivi détaillé de la livraison se fait sur le site Internet du transporteur, via le lien fourni par Vinum Armenti.
À titre informatif, il convient de noter que le délai de livraison (à compter de la date effective de l’expédition de la commande) pour les adresses de livraison en France métropolitaine dépend du mode de transport choisi. Le respect de ces délais de livraison incombe exclusivement au coursier ou au transporteur.
Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat de vente des Produits, Vinum Armenti s’engage à livrer tous les Produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.
Le transfert des risques à la charge du Client est effectif au moment de la remise des Produits au Client, ou au coursier qu’il aura lui-même mandaté pour procéder au retrait de sa commande. Ainsi Vinum Armenti ne pourra être tenue responsable en cas de litiges intervenant après la remise de la commande par Vinum Armenti au Client ou à son coursier, le Client étant devenu seul responsable des Produits.
A réception des marchandises et avant signature, le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés. Toute anomalie constatée (produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra obligatoirement être indiquée et le Client devra exprimer immédiatement, de manière lisible et compréhensible les réserves sur le bordereau de livraison.
Vinum Armenti et son prestataire de transport ou son coursier prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué en intégralité (dans l’état où le colis a été livré) au prestataire de transport ou coursier avec une mention des défauts sur le bon de livraison, dont une copie devra être adressée à Vinum Armenti. A défaut, le Client ne pourra pas obtenir le remboursement des Produits.
ARTICLE
9 – DROIT DE RÉTRACTATION
La présente clause est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d’un bien conclue entre Vinum Armenti et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Seuls restent à la charge du Client les frais de renvoi des Produits selon le même mode de transport que pour la livraison des Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : 24 Rue René Boulanger 75010 Paris, Email: contact@vinumarmenti.com
Compte tenu de la nature des Produits, ne pourront être retournés que les Produits qui sont strictement intègres, non ouverts, dans leur emballage d’origine complet et dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de la commande.
A réception par Vinum Armenti des Produits conformes à l’état décrit précédemment, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que Vinum Armenti utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
ARTICLE
10 – SERVICE APRÈS-VENTE
Vinum Armenti s’engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 5 (cinq) jours, à toute réclamation qui lui parvient. Le service après-vente répond aux appels et courriers en français ou en anglais.
Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés, par e-mail adressé à contact@vinumarmenti.com, du lundi au vendredi.
ARTICLE
11 – GARANTIE LÉGALE
Vinum Armenti répond des défauts de conformité des Produits par rapport à la description qui en est faite sur le Site www.vinumarmenti.com conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1643 et suivants du Code civil et sous les réserves ci-dessous.
Cependant le Client est informé que les attributions concernant les bouteilles (niveaux, étiquettes, bouchons et capsules) ont été établies compte-tenu des connaissances à la date de la vente, ne sont données qu’à titre indicatif. Les informations portées sur les étiquettes, contre-étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l’identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Vinum Armenti. De même, les caractéristiques gustatives, olfactives ou visuelles des Produits acquis par l’intermédiaire de Vinum Armenti ne peuvent être garanties par Vinum Armenti.
Compte tenu de la nature des Produits et de leur mode d’acquisition par Vinum Armenti, celle-ci ne peut pas garantir que les conditions de conservation optimale des Produits ont été respectées par les propriétaires antérieurs des Produits. Vinum Armenti garantit que les conditions de conservation optimales des Produits ont été respectées à compter du jour où elle les a acquis.
Vinum Armenti devra être mise en mesure d’examiner le défaut de conformité allégué par le Client afin de constater l’existence ou non du défaut.
Dans le cas où Vinum Armenti constate l’existence du défaut de conformité revendiqué par le Client, compte tenu de la nature des Produits vendus par Vinum Armenti, le Client ne pourra pas exiger la mise en conformité du Produit et devra choisir l’une des trois options suivantes :
–
Conserver le Produit contre restitution d’une partie du prix ;
–
Remplacement du Produit par un Produit similaire en caractéristiques et en valeur, ou ;
–
Restituer le Produit pour en obtenir le remboursement.
Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de Vinum Armenti ne saurait en aucun cas excéder le prix des Produits facturé par Vinum Armenti au Client.
ARTICLE
12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de Masevins et de ses partenaires. Masevins est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse. L’Utilisateur et le Client n’ont pas le droit d’utiliser ou de reproduire les images, marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et/ou textes figurant sur le site.
Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur altération.
Les droits d’utilisation concédés par Masevins au Client ou à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Client ou l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de Masevins.
Le Client ou l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant.
Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE
13 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) (règlement 2016/679 du 27 avril 2016), il est rappelé que les données personnelles collectées sont nécessaires à l’utilisation et à l’exécution des services offerts par Masevins. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant.
Certains renseignements relatifs au Client sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client.
Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le Client peut l’exercer en accédant directement à son compte personnel en ligne au moyen de son pseudonyme et de son mot de passe. Il peut également s’adresser à Masevins.
Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Certains renseignements relatifs au Client sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa réclamation. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon déroulement de son dossier de réclamation.
Les informations qui concernent le Client sont destinées à Masevins. Masevins peut être amenées à les transmettre à ses partenaires commerciaux. Le Client peut s’opposer à cette transmission en le spécifiant lors de son inscription.
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations de Masevins, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données le concernant.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut adhésion à la newsletter de Vinum Armenti.
ARTICLE
14 – RESPONSABILITÉS
En aucun cas, Vinum Armenti ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site et/ou de son inaccessibilité temporaire due à des raisons techniques.
Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.
Vinum Armenti décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L’accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques du Client ou de l’Utilisateur.
Vinum Armenti décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.
ARTICLE
15 – FORCE MAJEURE
Vinum Armenti ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution du contrat due à la survenance d’un événement de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence constante en la matière.
ARTICLE
16 – PROTECTION DES MINEURS ET MESSAGE SANITAIRE
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Avertissement à caractère sanitaire
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE
17 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
Droit applicable, litiges et contestations
Les présentes CGV sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit. En cas de litige en relation avec les présentes CGV, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises.
Médiation de la consommation
Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, dans le cadre d’un litige qui n’aurait pas trouvé de résolution de manière amiable, dans un délai de 30 jours à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
ARTICLE
18 – DISPOSITIONS GENERALES
Intégralité de l’accord
Les Parties déclarent expressément que les présentes conditions générales expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Autonomie, adaptation et modification
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.